ASCO & CELDA

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Conditions générales de vente

1.DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les produits ASCO & CELDA sont distribués par la Société PIERRON - ASCO & CELDA. Toute commande implique l’acceptation de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, applicables aux produits ASCO & CELDA.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues ou autres, émis par PIERRON - ASCO & CELDA et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Si l’acheteur n’est pas l’utilisateur final, l’acheteur prendra toutes les dispositions nécessaires pour informer l’utilisateur final des présentes conditions générales de vente et les lui rendre opposables. A cet effet, et dès la prise de commande, l’acheteur remettra à l’utilisateur final une copie des présentes conditions générales de vente et devra être en mesure d’en justifier auprès de PIERRON - ASCO & CELDA.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de PIERRON - ASCO & CELDA, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à PIERRON - ASCO & CELDA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que PIERRON - ASCO & CELDA ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2.COMMANDES

Les photographies des produits ASCO & CELDA figurant au catalogue n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle. Toute commande doit porter sur un montant minimum de 30 euros TTC. Pour prévenir tout risque de double commande, l’acheteur s’interdit de confirmer par courrier une commande passée par téléphone ou par télécopie.
Pour toute commande hors France métropolitaine, l’acheteur doit s’adresser au revendeur local. La liste des revendeurs figure au catalogue ; l’acheteur peut également obtenir cette liste auprès du service commercial ASCO & CELDA de PIERRON - ASCO & CELDA. Il est précisé que PIERRON - ASCO & CELDA ne réalise que des ventes entre professionnels.
Il appartiendra à l’acheteur de rédiger les bons de commande avec précision pour éviter toute erreur ou retard de traitement en précisant la référence et la quantité des produits choisis. L’acheteur devra clairement indiquer son numéro client, le nom de l’établissement, son adresse, ainsi que son numéro de téléphone.

3.LIVRAISON

Le produit ASCO & CELDA commandé est expédié par transporteur dans les 10 jours ouvrés suivant la date de réception de la commande sous réserve de la disponibilité dudit produit ASCO & CELDA en stock, ou, s’agissant notamment du mobilier, de son délai de fabrication par le fournisseur. Si un produit ASCO & CELDA est momentanément indisponible ou non encore fabriqué, il sera expédié à l’acheteur dès son réapprovisionnement ou sa fabrication.
Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et sans engagement de la part de PIERRON - ASCO & CELDA. Les dépassements de délai de livraison éventuels ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, pénalités, retenue et/ou annulation des commandes en cours.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers PIERRON - ASCO & CELDA, quelle qu’en soit la cause.
Pour prévenir toute difficulté d’approvisionnement et de transport, l’acheteur est invité à planifier ses commandes de façon à tenir compte des périodes de rentrée scolaire et de fêtes de fin d’année.
La livraison s’effectue en un point unique, situé au rez-dechaussée, étant précisé qu’aucune livraison n’est effectuée à une adresse non professionnelle.

4.FRAIS DE TRANSPORT

En France métropolitaine, une participation aux frais de traitement et d’expédition de la commande initiale sera facturée 10 euros TTC à l’acheteur pour une commande inférieure à 100 euros TTC.
Hors France métropolitaine, l’acheteur contactera le revendeur local pour connaître les conditions du transport. La liste des revendeurs figure au catalogue ; l’acheteur peut également obtenir cette liste auprès du service commercial ASCO & CELDA.

5.RÉCEPTION DES PRODUITS

Les produits ASCO & CELDA voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de vol, de perte totale ou partielle de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Il appartiendra à l’acheteur de contrôler soigneusement le nombre et l’état des colis livrés en présence du transporteur.
En cas de litige ou de doute sur l’état des produits ASCO & CELDA, il appartiendra à l’acheteur de formuler des réserves précises sur le récépissé de transport, telles que par exemple : «colis ouvert», «manque 1 colis sur 4», «trace de choc sur le carton», «fuite de liquide». Il est rappelé que la mention «Sous réserve de déballage» n’est pas une mention juridiquement recevable.
Si les réserves sont fondées (produit abîmé, colis non parvenu), il appartiendra à l’acheteur :
• d’adresser au transporteur, dans les trois jours suivant la réception des colis, par lettre recommandée avec accusé de réception une protestation motivée,
• d’envoyer une copie de ladite protestation au service commercial ASCO & CELDA, de préférence par télécopie.

6.RÉCLAMATION

Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur, toutes réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits ASCO & CELDA livrés doit être formulée par lettre recommandée dans les 15 jours qui suivent la date de réception. Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme. L’acheteur devra fournir à PIERRON - ASCO & CELDA toute justification quant à la réalité des vices apparents constatés. En cas de réclamation, l’acheteur ne devra effectuer aucun retour de produit ASCO & CELDA sans l’autorisation écrite préalable de PIERRON - ASCO & CELDA. Il devra, à cet effet, contacter le service commercial ASCO & CELDA.

7.RETOUR

Tout produit ASCO & CELDA retourné devra faire obligatoirement l’objet d’un accord express de PIERRON - ASCO & CELDA. Seuls seront acceptés les retours en état neuf, dans leur emballage d’origine et accompagnés de l’autorisation de retour de PIERRON - ASCO & CELDA. Toute reprise fera l’objet, après vérification du service technique, d’un échange, ou d’un avoir correspondant. Tout produit retourné sans autorisation préalable sera renvoyé à l’acheteur et ne donnera lieu ni à échange, ni à l’établissement d’un avoir.

8.GARANTIE

Les produits ASCO & CELDA sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 1 an à compter de leur date de livraison, à l’exclusion des produits consommables et des pièces d’usure.
Certains produits bénéficient d’une garantie supérieure : un pictogramme signale lesdits produits dans les pages concernées du catalogue.
Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. La garantie ne joue pas pour les vices apparents qui n’ont pas été signalés dans le délai prévu à l’article «réclamation». Sont également exclues de la garantie, les détériorations provoquées par l’usure naturelle, par le manque d’entretien, par un événement extérieur, ou encore par une utilisation du produit ASCO & CELDA non conforme aux spécifications de PIERRON - ASCO & CELDA. Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur devra fournir à PIERRON - ASCO & CELDA toute justification quant à la réalité des défauts signalés. Il devra, dans le délai de la garantie, adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception au service commercial ASCO & CELDA. Après analyse du service technique, PIERRON - ASCO & CELDA procédera à la fourniture gratuite d’une nouvelle pièce en remplacement de la pièce reconnue défectueuse, pour remise en état de fonctionnement du produit. Le remplacement de toute pièce défectueuse sera effectué par les soins de l’acheteur.
Après réparation du produit, l’acheteur procédera, sous sa seule responsabilité, à la mise au rebut de la pièce défectueuse remplacée, ceci afin d’éviter notamment tout risque d’accident ou de blessure aux enfants.

9.SÉCURITÉ

Les produits ASCO & CELDA font l’objet de tests de conformité auprès de laboratoires agréés et répondent aux normes françaises et européennes en vigueur. Les produits ASCO & CELDA ont été conçus pour être utilisés dans le cadre précis d’activités pédagogiques menées sous la direction d’un adulte. Ils doivent être utilisés dans le cadre éducatif pour lequel ils ont été conçus, conformément à la notice d’utilisation qui les accompagne.
La mise en service des produits livrés s’effectue sous la seule responsabilité de l’acheteur. Il appartiendra à l’acheteur de lire et de conserver soigneusement la notice d’emploi, le bon de livraison et la facture.

10.PRIX

Les produits ASCO & CELDA sont facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Les prix s’entendent T.T.C, départ, sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acheteur.
Sauf accord écrit de PIERRON - ASCO & CELDA, les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur. Il est précisé que si des produits ASCO & CELDA sont livrés démontés, le prix indiqué n’inclut pas la prestation de montage qui demeure à la charge de l’acheteur.

11.PAIEMENT

11.1 Modalités
Sauf convention contraire, les paiements seront effectués aux conditions suivantes :
• Pour une Collectivité : Par mandat administratif, validé par la Mairie ou l’Organisme Public. La commande devra avoir été obligatoirement acceptée par l’organisme payeur.
• Pour un revendeur partenaire : par traite à 30 jours sur relevé mensuel de facture;
• Dans tous les autres cas : paiement comptant par chèque à réception de facture, ou paiement d’avance à la commande par chèque joint à celle-ci. Dans ce dernier cas, l’acheteur bénéficiera d’un escompte de règlement de 1 % qu’il lui appartiendra de déduire directement de son paiement.

11.2 Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, PIERRON - ASCO & CELDA pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. En cas de défaut de paiement quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à PIERRON - ASCO & CELDA qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si PIERRON - ASCO & CELDA n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’avocats et d’officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de PIERRON - ASCO & CELDA. Tout paiement partiels s'imputera sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

12.RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le produit ASCO & CELDA ne devient la propriété définitive de l’acheteur qu’au complet paiement de la facture.
En cas de défaut de paiement à l’échéance, PIERRON - ASCO & CELDA sera en droit de reprendre le produit dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur.
La clause de réserve de propriété ne modifie pas le transfert des risques pesant sur l’acheteur.

13.PROTECTION DES PRODUITS

Conformément aux lois en vigueur, il est interdit à l’acheteur, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les produits ASCO & CELDA qu’il aura achetés ou qu’il aura vus. À l’exception des produits sur lesquels PIERRON - ASCO & CELDA donne l’autorisation d’imprimer une photocopie pour une seule classe uniquement. Il lui est également interdit de transmettre à des tiers des informations permettant la reproduction totale ou partielle de ces produits ASCO & CELDA, auquel cas il se rendrait coupable de complicité du délit de contrefaçon.

14.DÉCHETS DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (EEE) PROFESSIONNELS

Pour les équipements concernés par le décret n°2005/829 relatif à l’élimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques conformément à l’article 18 dudit décret , l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des déchets d’EEE objets du présent contrat de vente sont transférés au client qui les accepte.
Le client s’assurera de la collecte , du traitement et de la valorisation de l’équipement conformément à l’article 21 dudit décret.
Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs professionnels successifs jusqu’à l’utilisateur final de l’EEE.

15.INFORMATIONS NOMINATIVES

La Société s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles qui lui sont communiquées. Celles-ci sont confidentielles et ne sont utilisées que par les services internes de la Société pour le traitement de la commande, ainsi que pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre de produits et services proposés par elle. Conformément à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles la concernant.

16.LITIGES

Tout litige pouvant naître à l’occasion ou en rapport avec les présentes conditions générales de vente sera soumis aux juridictions dans le ressort desquelles se trouve le siège du vendeur (PIERRON - ASCO & CELDA), à qui l’acheteur et PIERRON - ASCO & CELDA attribuent expressément compétence exclusive même en cas de pluralité de défendeur ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de livraison du produit.